C-26, r. 140 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 38 Versions de la disposition

2012-09-01

38. L’hygiéniste dentaire qui acquiesce à la demande de rectification d’un client doit lui délivrer sans frais une copie de tout renseignement modifié ou ajouté ou, selon le cas, une attestation du retrait d’un renseignement.

Ce client peut exiger que l’hygiéniste dentaire transmette copie de ces renseignements ou, selon le cas, de cette attestation à la personne de qui il a obtenu le renseignement ou à toute personne à qui le renseignement a été communiqué.

D. 686-97, a. 38.